CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES :
Au vu du caractère caritatif de cette vente aux enchères, aucun frais acheteurs ne seront ajoutés au prix marteau.
LUX-AUCTION est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques. En cette qualité LUX-AUCTION agit comme mandataire du vendeur. Les rapports entre LUX-AUCTION et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. Bien mis en vente 1) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. LUX-AUCTION se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. 2) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par LUX-AUCTION de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait. D’éventuelles modifications aux descriptions du catalogue pourront être annoncées pendant la vente et seront contresignées au Procès-Verbal de vente. La vente aux enchères est tenue en présence d’un huissier de justice, qui dressera le procès-verbal. 3) Les indications données par LUX-AUCTION sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. 4) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Vente 1) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels doivent se faire connaître avant la vente, afin de permettre leur enregistrement. LUX-AUCTION demande à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de présenter ses références bancaires. Pour certains lot, LUX-AUCTION peut demander d’effectuer un déposit de garantie (si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé́sous 72h) et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. 2) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers. 3) LUX-AUCTION accepte gracieusement de recevoir des enchères par ordre d’achat ou téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. LUX-AUCTION ne peut être tenu pour responsable dans le cas où la liaison téléphonique n’est pas établie, établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions. À toutes fins utiles, LUX-AUCTION se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement complet du bordereau acheteur, sauf contestation. 4) Si LUX-AUCTION reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera prioritaire. LUX-AUCTION ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit. 5) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, LUX-AUCTION se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. 6) LUX-AUCTION dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. LUX-AUCTION se réserve de refuser toute enchère et d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée. 7) L’adjudicataire est la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la restitution du lot qu’après règlement de l’intégralité de son bordereau de vente. Exécution de la vente 1) Au vu caractère caritatif de la vente aux enchères, aucun frais acheteurs seront ajoutés au prix marteau. Pour les enchérisseurs via les plateformes Live (Drouot, Auction, Lotissimo, Saleroom, Invaluable, EPAIlive) il sera facturé 3%TTC de commission. 2) La TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire européen justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son Etat membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions. 3) Le paiement du lot se fait comptant pour l’intégralité du prix et taxes. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants: - En espèces : jusqu’à 10.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants Luxembourgeois et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise ; 15.000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité. - Par virement bancaire; - Par carte de crédit: VISA ou MASTERCARD sur place UNIQUEMENT, pas de règlement à distance. L’American Express, n’est pas acceptée. 4) L’adjudicataire devient propriétaire, et responsable de tout lot pour lequel il est le plus offrant et ne peut révoquer l'acceptation de ce dernier. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre LUX-AUCTION en cas de vol, perte ou dégradation de son lot, après l’adjudication. 5) Dépassé deux mois à compter du jour de la vente aux enchères, des frais de stockage pourront être facturés à raison de 10€ TTC par jour.. 6) Le fait de participer à la vente aux enchères entraîne obligatoirement l’acceptation de ces présentes conditions de vente. 7) Une fois que le lot acquit est enlevé, le client dispose de 15 jours ouvrés pour toutes réclamations. Défaut de paiement À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur « folle enchère » de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, LUX-AUCTION se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix: - Des intérêts au taux légal majoré de cinq points, - Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, - Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. LUX-AUCTION se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté́les présentes conditions générales de vente. Propriété intellectuelle – Reproduction des œuvres LUX-AUCTION est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice. En outre LUXAUCTION dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente. Toute reproduction du catalogue de LUXAUCTION peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre. Biens soumis à une législation particulière La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de specimens et d’espèces dits menacés d’extinction. Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet. Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre... quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Compétences législative et Juridictionnelle La loi luxembourgeoise est la seule à régir les présentes conditions générales de vente. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Luxembourg. La vente aux enchères est soumise à la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. LUX-AUCTION participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
