Succession de Mme D et à divers Fine Art Auction

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES

LUX-AUCTION est un opérateur de ventes
volontaires aux enchères publiques. En cette
qualité LUX-AUCTION agit comme mandataire
du vendeur. Les rapports entre LUX-AUCTION
et l’acquéreur sont soumis aux présentes
conditions générales de vente qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux avant la
vente et qui seront mentionnés au procès-verbal
de vente.
Bien mis en vente
1) Les acquéreurs potentiels sont invités
à examiner les biens pouvant les intéresser avant
la vente aux enchères, et notamment pendant les
expositions. LUX-AUCTION se tient à la
disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
2) Les descriptions des lots résultant du
catalogue, des rapports, des étiquettes et des
indications ou annonces verbales ne sont que
l’expression par LUX-AUCTION de sa
perception du lot, mais ne sauraient constituer la
preuve d’un fait. D’éventuelles modifications aux
descriptions du catalogue pourront être
annoncées pendant la vente et seront
contresignées au Procès-Verbal de vente.
La vente aux enchères est tenue en présence d’un
huissier de justice, qui dressera le procès-verbal.
3) Les indications données par LUX-AUCTION
sur l’existence d’une restauration, d’un accident
ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées
pour faciliter son inspection par l’acquéreur
potentiel et restent soumises à son appréciation
personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration d’un
accident ou d’un incident dans le catalogue, les
rapports, les étiquettes ou verbalement,
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de
tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement
la mention de quelque défaut n’implique pas
l’absence de tous autres défauts.
4) Les estimations sont fournies à titre purement
indicatif et elles ne peuvent être considérées
comme impliquant la certitude que le bien sera
vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimations. Les estimations ne
sauraient constituer une quelconque garantie.
Vente
1) En vue d’une bonne organisation des ventes,
les acquéreurs potentiels doivent se faire
connaître avant la vente, afin de permettre leur
enregistrement. LUX-AUCTION demande à tout
acquéreur potentiel de justifier de son identité
ainsi que de présenter ses références bancaires.
Pour certains lot, LUX-AUCTION peut
demander d’effectuer un déposit de garantie (si le
lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit
de garantie sera renvoyé́ sous 72h) et se réserve
le droit d’interdire l’accès à la salle de vente de
tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
2) Toute personne qui se porte enchérisseur
s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous
impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre
compte sauf dénonciation préalable de sa qualité
de mandataire pour le compte d’un tiers.
3) LUX-AUCTION accepte gracieusement de
recevoir des enchères par ordre d’achat ou
téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera
manifesté avant la vente.
LUX-AUCTION ne peut être tenu pour
responsable dans le cas où la liaison téléphonique
n’est pas établie, établie tardivement, ou en cas
d’erreur ou d’omissions.
À toutes fins utiles, LUX-AUCTION se réserve
le droit d’enregistrer les communications
téléphoniques durant la vente. Les
enregistrements seront conservés jusqu’au
règlement complet du bordereau acheteur, sauf
contestation.
4) Si LUX-AUCTION reçoit plusieurs ordres
d’achat pour des montants d’enchères identiques,
c’est l’ordre le plus ancien qui sera prioritaire.
LUX-AUCTION ne pourra engager sa
responsabilité notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
5) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait
été stipulé par le vendeur, LUX-AUCTION se
réserve le droit de porter des enchères pour le
compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de
réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est
pas autorisé à porter lui-même des enchères
directement ou par le biais d’un mandataire.
6) LUX-AUCTION dirigera la vente de façon
discrétionnaire, en veillant à la liberté des
enchères et à l’égalité entre l’ensemble des
enchérisseurs, tout en respectant les usages
établis. LUX-AUCTION se réserve de refuser
toute enchère et d’organiser les enchères de la
façon la plus appropriée.
7) L’adjudicataire est la personne qui aura porté
l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale
ou supérieure au prix de réserve, éventuellement
stipulé. Le coup de marteau matérialisera la fin
des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou
tout autre équivalent entraînera la formation du
contrat de vente entre le vendeur et le dernier
enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra
obtenir la restitution du lot qu’après règlement de
l’intégralité de son bordereau de vente.
Exécution de la vente
1) En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire
devra acquitter par lot et par tranche dégressive
les commissions et taxes suivantes:
• De 1 à 500 000 euros: 25% TTC ( TVA au
taux en vigueur)
•De 500.001 à 1.000.000 euros: 20% TTC
(TVA au taux en vigueur)
• Au-delà̀ de 1.000.001 euros: 12% TTC ( TVA
au taux en vigueur)
Pour les enchérisseurs via les plateformes Live
(Drouot, Auction, Lotissimo, Saleroom,
Invaluable, EPAIlive) il sera facturé 3%TTC de
commission en plus des frais de vente.
2) La TVA sur commissions et frais
d’importation peuvent être rétrocédés à
l’adjudicataire sur présentation des justificatifs
d’exportation hors UE. L’adjudicataire européen
justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et
d’un document prouvant la livraison dans son
Etat membre pourra obtenir le remboursement de
la TVA sur commissions.
3) Le paiement du lot se fait comptant pour
l’intégralité du prix, des frais et taxes.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens
suivants:
- En espèces : jusqu’à 10.000 euros frais et taxes
compris pour les ressortissants Luxembourgeois
et les personnes agissant pour le compte d’une
entreprise ; 15.000 euros frais et taxe compris
pour les ressortissants étrangers sur présentation
de leurs papiers d’identité.
- Par virement bancaire;
- Par carte de crédit: VISA ou MASTERCARD
sur place UNIQUEMENT, pas de règlement à
distance. L’American Express, n’est pas
acceptée.
4) L’adjudicataire devient propriétaire, et
responsable de tout lot pour lequel il est le plus
offrant et ne peut révoquer l'acceptation de ce
dernier. Il appartiendra à l’adjudicataire
de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne
pourra recourir contre LUX-AUCTION en cas de
vol, perte ou dégradation de son lot, après
l’adjudication.
5) Dépassé deux mois à compter du jour de la
vente aux enchères, des frais de stockage
pourront être facturés à raison de 10€ TTC par
jour pour les meubles et 5€ TTC par jour pour les
objets.
6) Le fait de participer à la vente aux enchères
entraîne obligatoirement l’acceptation de ces
présentes conditions de vente.
Défaut de paiement
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après
mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur
« folle enchère » de l’adjudicataire défaillant; si
le vendeur ne formule pas cette demande dans un
délai de trois mois à compter de l’adjudication, la
vente est résolue de plein droit, sans préjudice de
dommages intérêts dus par l’adjudicataire
défaillant.
En outre, LUX-AUCTION se réserve de réclamer
à l’adjudicataire défaillant, à son choix:
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
- Le remboursement des coûts supplémentaires
engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix
d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts
générés par les nouvelles enchères.
LUX-AUCTION se réserve d’exclure de ses
ventes futures, tout adjudicataire qui aura été
défaillant ou qui n’aura pas respecté́ les présentes
conditions générales de vente.
Propriété intellectuelle –
Reproduction des œuvres
LUX-AUCTION est propriétaire du droit
de reproduction de son catalogue. Toute
reproduction de celui-ci est interdite et constitue
une contrefaçon à son préjudice. En outre LUX
AUCTION dispose d’une dérogation lui
permettant de reproduire dans son catalogue les
œuvres mises en vente.
Toute reproduction du catalogue de LUX
AUCTION peut donc constituer une reproduction
illicite d’une œuvre exposant son auteur à des
poursuites en contrefaçon par le titulaire
des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre
n’emporte pas au profit de son propriétaire
le droit de reproduction et de présentation
de l’œuvre.
Biens soumis à une législation
particulière
La réglementation internationale du 3 mars 1973,
dite Convention de Washington a pour effet la
protection de specimens et d’espèces dits
menacés d’extinction. Les termes de son
application diffèrent d’un pays à l’autre. Il
appartient à tout acheteur de vérifier, avant
d’enchérir, la législation appliquée dans son pays
à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en
palissandre... quelle que soit sa date d’exécution
ou son certificat d’origine, ne pourra être importé
aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y
est appliquée.
Compétences législative et
Juridictionnelle
La loi luxembourgeoise est la seule à régir les
présentes conditions générales de vente.
Toute contestation relative à leur existence, leur
validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et
acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le
tribunal compétent du ressort de Luxembourg.
La vente aux enchères est soumise à la Loi
modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme.
LUX-AUCTION participe à la protection des
biens culturels et met tout en œuvre, dans la
mesure de ses moyens, pour s’assurer de la
provenance des lots mis en vente dans ce
catalogue.