CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Définitions
1.1. Pour l’application des présentes conditions générales de
vente on entend par :
1.2. Acheteur : L’enchérisseur qui acquiert un lot.
1.3. AUCTION-LUX SARL : AUCTION-LUX SARL, établie et ayant son
siège social à L-5450 STADTBREDIMUS, 6, rue Pierre Risch,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B236275, est un opérateur de ventes volontaires
aux enchères publiques qui organise des enchères publiques
dirigées en présence et par le ministère d’un huissier de justice.
En cette qualité AUCTION-LUX SARL agit comme mandataire du
vendeur, soit en son nom propre, soit au nom du vendeur, mais
toujours pour le compte du vendeur.
1.4. Enchère publique : Toute enchère publique organisée par
AUCTION-LUX SARL, dirigée en présence et par le ministère d’un
huissier de justice et se déroulant physiquement soit au siège
social d’AUCTION-LUX SARL, soit à un autre endroit déterminé par
celle-ci.
1.5. Enchère publique en ligne : La participation à distance par voie
électronique à une enchère publique via le site internet
d’AUCTION-LUX SARL ou toute autre plateforme d’enchères
librement choisie par AUCTION-LUX SARL.
1.6. Enchérisseur : Toute personne, physique ou morale, qui
remplit les critères pour enchérir lors d’une enchère publique en
salle ou en ligne.
1.7. Site internet d’AUCTION-LUX SARL : Le site internet accessible
à l’adresse « https://www.lux-auction.com/ ».
1.8. Vendeur : Toute personne, physique ou morale, qui met en
vente un ou des biens lors d’une enchère publique.
2. Acceptation, modification et opposabilité
des conditions générales de vente
2.1. Les rapports entre AUCTION-LUX SARL et l’enchérisseur sont
précisés par les présentes conditions générales de vente.
2.2. En s’enregistrant auprès d’AUCTION-LUX SARL ou en recourant
au site internet d’AUCTION-LUX SARL ainsi qu’à toute autre
plateforme d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL,
l’enchérisseur qui souhaite participer aux enchères publiques en
salle ou en ligne garantit qu’il dispose de la pleine capacité
d’exercice et reconnaît qu’il a pris connaissance des présentes
conditions générales de vente et qu’il les a acceptées sans réserve
et en connaissance de cause.
2.3. L’enchérisseur qui souhaite participer à une enchère publique
en ligne doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les
conditions d’utilisation de cette plateforme technique. En cas de
contradiction entre les conditions d’utilisation de cette plateforme
technique et les présentes conditions générales de vente, ces
dernières prévalent sur toute autre disposition contraire.
2.4. Les conditions générales de vente en vigueur lors de l’enchère
publique régissent la relation entre l’enchérisseur et AUCTION-LUX
SARL.
2.5. AUCTION-LUX SARL se réserve explicitement le droit de
modifier les conditions générales de vente à tout moment pour des
motifs légitimes visant à assurer le bon déroulement des enchères
publiques. Les conditions générales de vente peuvent par exemple
être modifiées de la part d’AUCTION-LUX SARL par des avis écrits
et/ou oraux préalables à une enchère publique et qui seront
mentionnés dans le procès-verbal de la vente.
3. Biens mis en vente
3.1. Les biens sont mis en vente dans leur état actuel, ce qui
implique qu’ils peuvent par exemple présenter des imperfections,
des défauts ainsi que d’éventuelles erreurs dans leur description.
3.2. L’enchérisseur est explicitement invité à former sa propre
opinion sur le lot susceptible de l’intéresser.
3.3. Il est fortement conseillé à l’enchérisseur de prendre le temps
de visualiser et d’examiner attentivement le lot susceptible de
l’intéresser ainsi que de solliciter toutes les informations
nécessaires à son sujet avant l’enchère publique et notamment
pendant les expositions.
3.4. Toute manutention d’un bien par l’enchérisseur se fait à son
propre risque.
3.5. AUCTION-LUX SARL se tient à la disposition des enchérisseurs
pour leur fournir des rapports sur les lots.
3.6. La description d’un lot fournie par AUCTION-LUX SARL,
résultant notamment du catalogue, des rapports, des étiquettes,
des indications quelconques et/ou des annonces verbales, est
exclusivement l’interprétation d’AUCTION-LUX SARL du lot en
question et ne doit en aucun cas être considérée comme la preuve
d’un/des fait(s) par l’enchérisseur et l’acheteur.
3.7. L’emploi du terme « attribué à » suivi par exemple d’un nom
d’artiste, d’une période historique, d’un siècle et/ou d’une époque
indique qu’une ou plusieurs présomptions sérieuses permettent de
rattacher la/les caractéristique(s) en question au bien. AUCTION-
LUX SARL souligne qu’il s’agit d’une ou de plusieurs présomptions
et en aucun cas d’une garantie d’authenticité.
3.8. La description d’un lot fournie par AUCTION-LUX SARL, telle
que sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident ayant pu affecter le lot en question, est donnée dans le
seul but de faciliter l’inspection personnelle du lot par
l’enchérisseur. Elle demeure expressément soumise à
l’appréciation personnelle de l’enchérisseur et/ou de son propre
expert.
3.9. L’absence d’indication dans la description d’un lot fournie par
AUCTION-LUX SARL - que ce soit par exemple dans le catalogue,
les rapports, les étiquettes, les indications quelconques et/ou les
annonces verbales - de notamment d’une restauration, d’un
accident et/ou d’un incident ayant pu affecter le lot en question
ne garantit en aucun cas que ledit lot soit exempt d’un ou de
plusieurs défauts présents, passés et/ou réparés ainsi que
d’usures et/ou d’autres imperfections quelconques.
3.10. Inversement, la mention dans la description d’un lot fournie
par AUCTION-LUX SARL par exemple d’une restauration, d’un
accident et/ou d’un incident n’implique pas que le lot en question
soit exempt notamment de tout autre défaut présent, passé et/ou
réparé ainsi que d’usures et/ou d’autres imperfections
quelconques.
3.11. La description d’un lot, notamment issue du catalogue, des
rapports, des étiquettes, des indications quelconques et/ou des
annonces verbales fournies par AUCTION-LUX SARL, peut être
précisée et/ou modifiée par AUCTION-LUX SARL et/ou l’huissier de
justice qui est présent et dirige l’enchère publique jusqu’au début
de l’enchère publique en question. Toute modification de la
description est contresignée, le cas échéant, dans le procès-
verbal de vente dressé par l’huissier de justice.
3.12. Les photos présentées par AUCTION-LUX SARL, quelle que
soit leur forme, ne sont pas contractuelles et sont données à titre
purement indicatif. Les couleurs des œuvres présentées dans le
catalogue peuvent différer des couleurs réelles en raison des
processus d’impression.
3.13. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne
doivent en aucun cas être considérées comme garantissant que le
lot sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimation.
3.14. Les estimations ne constituent en aucun cas une garantie de
quelque nature que ce soit. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun
cas être tenue responsable des estimations fournies à tout endroit
et moment.
3.15. Aucune réclamation par un enchérisseur et/ou un acheteur,
quelle que soit la nature, n’est admise une fois l’adjudication
prononcée, même si elle a par exemple pour objet la description,
l’estimation, le contenu et/ou l’état du lot.
4. Enchères publiques
4.1. Les enchères publiques sont dirigées en présence et par le
ministère d’un huissier de justice. Un procès-verbal est dressé au
cours de la vente par l’huissier de justice et fait foi contre tout
document contraire.
4.2. En cas de contestation, seul l’huissier de justice présent et
dirigeant l’enchère publique peut décider de recrier le lot. Sa
décision est irrévocable et s’impose à tous, sans aucune
contestation possible.
4.3. L’huissier de justice présent et dirigeant l’enchère publique
veille au respect des usages établis.
4.4. Le coup de marteau matérialise la fin des enchères. La
prononciation du terme « adjugé » entraîne la formation du contrat
de vente entre le vendeur et le mieux-disant des enchérisseurs, ou
entraîne le transfert des biens du vendeur à AUCTION-LUX SARL et
la remise immédiate des biens par AUCTION-LUX SARL au mieux-
disant des enchérisseurs, pour le compte du vendeur, pour le cas
où AUCTION-LUX SARL agit en son nom propre et pour le compte
du vendeur.
4.5. L’adjudicataire est la personne qui aura porté l’enchère la plus
élevée pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié,
soit solvable, respecte l’intégralité des présentes conditions
générales de vente et, le cas échéant, que son enchère soit égale
ou supérieure au prix de réserve stipulé.
4.6. En qualité de mandataire du vendeur, AUCTION-LUX SARL n’est
pas propriétaire des biens mis en vente y compris pour le cas où
AUCTION-LUX SARL agit en son nom propre mais pour le compte
du vendeur. A cet égard, AUCTION-LUX SARL ne peut, entre autres,
en aucun cas être tenue responsable de dommages
éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion
d’une vente entre un vendeur et un acheteur - y compris et à titre
non exhaustif - tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un
achat défavorable ou jugé comme tel par l’acheteur ou le vendeur
lorsqu’un lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur
réelle ou escomptée.
Enchérisseur
4.7. En vue d’une bonne organisation des enchères publiques :
Toute personne souhaitant participer aux enchères publiques en
salle doit s’enregistrer avant l’entrée en salle.
Toute personne souhaitant participer aux enchères publiques en
ligne doit disposer d’un compte utilisateur validé sur le site
internet d’AUCTION-LUX SARL ou sur la plateforme d’enchères
concernée au moins deux heures (2) avant le début de l’enchère
publique.
4.8. AUCTION-LUX SARL demande notamment à toute personne qui
veut s’enregistrer de justifier de son identité ainsi que de fournir
ses références bancaires.
4.9. Pour certains lots, AUCTION-LUX SARL peut demander à un
enchérisseur d’effectuer un dépôt de garantie. Si le lot en question
n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera
remboursé dans les 72 heures aux coordonnées bancaires
présentées par ledit enchérisseur.
4.10. Tout enchérisseur est censé agir en son propre nom et pour
son propre compte sauf s’il déclare préalablement à AUCTION-LUX
SARL qu’il agit en tant que mandataire pour le compte d’un tiers.
AUCTION-LUX SARL se réserve notamment le droit discrétionnaire
de refuser une telle déclaration préalable.
Acheteur
4.11. Le lot est adjugé au mieux-disant des enchérisseurs lequel
revêt de ce fait la qualité d’acheteur, pour autant que celui-ci
puisse être valablement identifié, soit solvable, respecte
l’intégralité des présentes conditions générales de vente et, le cas
échéant, son enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve
stipulé.
4.12. L’acheteur s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à sa
charge ainsi que de tous les impôts et/ou taxes éventuellement
exigibles.
4.13. L’acheteur ne pourra obtenir le lot adjugé à lui qu’après
règlement de l’intégralité de son bordereau de vente.
4.14. Le vendeur conserve la propriété du lot adjugé à l’acheteur
jusqu’au paiement complet et effectif du montant dû par
l’acheteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des
risques à l’acheteur, à compter du jour de la vente. Dès
l’adjudication du lot à un acheteur, les risques lui sont ainsi
transférés et il est tenu de payer les sommes dues.
4.15. L’acheteur devient responsable de tout lot qu’il acquiert et
ne peut en aucun cas révoquer son acceptation.
4.16. Il appartiendra à l’acheteur de faire assurer le lot dès
l’adjudication. En aucun cas la responsabilité d’AUCTION-LUX
SARL n’est engagée en cas de vol, de perte ou de dégradation du
lot en question après l’adjudication.
4.17. AUCTION-LUX SARL n’organise pas l’expédition d’un lot
acheté par l’acheteur. Ce dernier supporte les risques liés à la
livraison du lot et selon les modalités qu’il organise.
Ordres d’achat et enchères téléphoniques
pour les enchères publiques en salle
4.18. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire
d’accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
(pour une enchère publique en salle déterminée) d’un
enchérisseur qui s’est manifesté jusqu’à deux (2) heures avant le
début de l’enchère publique sur le site internet d’AUCTION-LUX
SARL, par lettre ou par e-mail (info@lux-auction.com).
4.19. L’enchérisseur est tenu de fournir son identité et tous les
renseignements requis par AUCTION-LUX SARL, y compris ses
références bancaires.
4.20. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de
refuser toute demande de participation téléphonique pour une
enchère publique.
4.21. Si AUCTION-LUX SARL ne répond pas explicitement à une
demande d’un enchérisseur souhaitant participer à une enchère
publique par téléphone, cette absence de réponse constitue un
refus de la demande.
4.22. Si la demande d’un enchérisseur est acceptée par AUCTION-
LUX SARL, l’enchérisseur doit veiller à être joignable par téléphone
pendant ladite enchère publique. L’enchérisseur s’engage à verser
à AUCTION-LUX SARL, à titre de pénalité compensatoire pour
dédommagement du blocage d’une ou de plusieurs ligne(s), la
somme de 150.-€ pour le cas où il ne serait pas joignable par
téléphone pendant l’enchère publique. La pénalité est due de plein
droit et sans mise en demeure par la seule arrivée de l’évènement.
4.23. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable d’une erreur de la part de l’enchérisseur qui participe
par téléphone, notamment en ce qui concerne l’indication erronée
du numéro de lot ou de son numéro de téléphone.
4.24. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable, y compris et à titre non exhaustif, d’une quelconque
défaillance technique, d’échec d’appel, de tous problèmes de
communications et/ou de réception des demandes de participation
téléphonique pour une enchère publique (par exemple téléphones
occupés, lignes interrompues, etc.). L’enchérisseur est conscient
et assume les risques inhérents à ce procédé.
4.25. L’enchérisseur ne peut annuler une enchère téléphonique,
celle-ci étant considérée comme ferme et définitive.
4.26. À toutes fins utiles, AUCTION-LUX SARL se réserve le droit
d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente.
Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement
complet du bordereau acheteur, sauf contestation.
4.27. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire
d’accepter gracieusement de recevoir des enchères par ordre
d’achat d’un enchérisseur qui s’est manifesté jusqu’à deux (2)
heures avant le début de l’enchère publique sur le site internet
d’AUCTION-LUX SARL, par lettre ou par e-mail (info@lux-
auction.com).
4.28. L’enchérisseur est tenu de fournir son identité et tous les
renseignements requis par AUCTION-LUX SARL, y compris ses
références bancaires.
4.29. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de
refuser toute demande d’ordre d’achat pour une enchère publique.
4.30. Si AUCTION-LUX SARL ne répond pas explicitement à un
enchérisseur souhaitant participer à une enchère publique par
ordre d’achat, cette absence de réponse constitue un refus de la
demande.
4.31. L’ordre d’achat comprend la date de l’enchère publique en
question, le numéro du lot, son descriptif et le montant maximum
de l’enchère.
4.32. Le formulaire d’ordre d’achat est disponible en salle, à la fin
de nos catalogues et sur notre site internet.
4.33 En cas de concurrence entre deux ordres d’achat portant sur
le même lot et pour le même montant, la priorité sera accordée à
l’ordre reçu en premier. En aucun cas, AUCTION-LUX SARL ne peut
engager sa responsabilité, notamment en cas d’erreur ou
d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
4.34. L’enchérisseur ne peut annuler un ordre d’achat, celui-ci
étant considéré comme ferme et définitif.
4.35. AUCTION-LUX SARL ne peut être tenue pour responsable de
toutes erreurs de la part de l’enchérisseur, notamment en ce qui
concerne l’indication erronée du numéro de lot ainsi que de tous
problèmes de communications et/ou de réception des demandes
d’ordre d’achat. L’enchérisseur est conscient et assume les
risques inhérents à ce procédé.
5. Prix de réserve
5.1. Le vendeur a le droit de proposer un prix de réserve pour les
enchères publiques. Si un prix de réserve a été convenu, celui-ci
sera apprécié lors de la vente à 20% près et considéré au marteau.
5.2. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par
le vendeur, AUCTION-LUX SARL se réserve le droit de porter des
enchères jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche
le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères
directement ou par le biais d’un mandataire.
6. Particularités relatives exclusivement
aux enchères publiques en ligne
6.1. Les enchères publiques en ligne se déroulent sur le site
internet d’AUCTION-LUX SARL ou sur toute autre plateforme
d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL. Elles sont
publiques et nécessitent une inscription préalable.
6.2. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire
d’annuler, de reporter, de prolonger ou de mettre fin à une enchère
publique en ligne sans justification aux vendeurs et aux
enchérisseurs, potentiels ou existants.
6.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de
reprendre, au moment et à la méthode jugés les plus appropriés,
les enchères publiques en ligne après une interruption,
notamment en cas de dysfonctionnement du site internet ayant
entravé l’accès optimal des enchérisseurs.
7. Exécution de la vente
7.1. En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter
par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes
suivantes :
• De 0,99-€ à 250.000,99.-€ : 25% TTC (TVA luxembourgeoise au
taux en vigueur)
• De 250.001.-€ à 500.000,99.-€ : 17% TTC (TVA luxembourgeoise
au taux en vigueur)
• De 500.001.-€ à 1.000.000,99-€ : 12% TTC (TVA
luxembourgeoise au taux en vigueur)
• Au-delà de 1.000.001.-€ : 10% TTC (TVA luxembourgeoise au
taux en vigueur)
7.2. Des frais supplémentaires de 2% TTC seront appliqués pour
les enchères remportées via le live Lux-Auction.
Des frais supplémentaires de 3%TTC seront appliqués pour les
enchères remportées via la plateforme live externe Drouot.
Des frais supplémentaires seront appliqués pour les enchères
remportées via les plateformes live externes Interenchères,
Invaluable, Live Auctioneer, etc. Se référer à ces plateformes pour
connaitre le montant appliqué.
7.3. Pour le cas où AUCTION-LUX SARL intervient comme
mandataire du vendeur qui vend les biens en son nom propre et
pour son compte, la TVA sur la commission ne sera pas appliquée
si l’adjudicataire n’est pas établi au Luxembourg et s’il justifie de
son statut d’assujetti à la TVA ;
Pour le cas où AUCTION-LUX SARL en son nom propre mais pour le
compte du client, le montant TTC de la commission fera partie
intégrante du prix de vente et suivra le cas échéant le même
traitement TVA avec exonération de TVA dans les deux cas
suivants:
• vente à l’exportation de biens livrés en dehors du territoire
douanier de l’UE sur production de la déclaration établie en
douane justifiant de l’exportation des biens ;
• vente intracommunautaire exonérée (sur option) en cas
d’acheteur assujetti à la TVA dans un autre État membre
fournissant son numéro de TVA valide et la preuve de transport
dans un autre État membre.
7.4. Le paiement du lot se fait comptant pour l’intégralité du prix,
des frais et taxes.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• En espèces : jusqu’à 9.999.-€ ;
• Par virement bancaire ;
• Par carte de crédit : VISA ou MASTERCARD UNIQUEMENT sur
place, pas de paiement à distance.
L’AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée.8. Frais de dépôt
8.1. Dépassés deux mois à compter du jour de la vente aux
enchères, des frais de stockage sont facturés s’élevant à 10.-€
TTC par lot et par jour.
8.2. AUCTION-LUX SARL ne pourra être tenue responsable en cas
de perte et/ou de dommage survenus à un lot acquis par un
acheteur, cela quelle que soit la cause.
9. Défaut de paiement
9.1. À défaut de paiement intégral du lot, et sous réserve d’une
mise en demeure préalable restée infructueuse, AUCTION-LUX
SARL se réserve le droit discrétionnaire d’entamer une procédure
en recouvrement des sommes dues, auxquelles s’ajoutent les
intérêts de retard au taux légal en vigueur au moment de
l’adjudication, majorés de cinq points, et tous les autres frais et
dépens supplémentaires engendrés par l’acheteur défaillant, y
compris les frais de récupération de la créance.
9.2. En outre, AUCTION-LUX SARL est autorisée à prendre, selon sa
libre appréciation et sous réserve de tous autres droits et actions,
l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- la résolution de la vente aux torts de l’acheteur défaillant ;
- la remise en vente aux enchères publiques du lot en question.
Tout déficit par rapport à la première adjudication étant à la charge
exclusive de l’acheteur défaillant de même que tous les frais et
dépens inhérents à la nouvelle vente aux enchères publiques.
9.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire
d’exclure des enchères publiques futures tout acheteur défaillant
ou qui ne respecte pas les présentes conditions générales de
vente.
9.4. Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des
ventes aux enchères (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de
AUCTION-LUX SARL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement
est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès
aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la
société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société
anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001 Paris, 14
rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de
vente aux enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier
TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité
d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au
service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au
service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérées
par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de
ces plateformes.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS,
AUCTION-LUX SARL pourra conditionner l’accès aux ventes aux
enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement
ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la
participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour
lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une
inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer
les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition dont ils disposent en application de la législation
applicable en matière de protection des données personnelles,
peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur
identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par AUCTION-LUX SARL : par écrit
auprès de AUCTION-LUX SARL 6 rue Pierre Risch L-5450
Stadtbredimus Luxembourg
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres professionnels
abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia
14 rue des Pyramides, 75001 Paris France ou par e-mail
contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 France,
www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au
Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité
à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication
seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l'adresse postale
déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de
l’adjudication. L’enchérisseur doit informer AUCTION-LUX SARL de
tout changement concernant ses coordonnées de contact.
10. Propriété intellectuelle – Reproduction
des œuvres
10.1. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de
photographier le lot et d’insérer ou non une photo dans le
catalogue et/ou sur le site internet.
10.2. AUCTION-LUX SARL détient les droits de reproduction de son
catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et
susceptible de constituer une reproduction illicite d’une œuvre
exposant son auteur à des poursuites pour violation des droits
d’auteur.
11. Biens soumis à une législation
particulière
11.1. La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite
Convention de Washington, a pour effet la protection de spécimens
et d’espèces dits menacés d’extinction. Il appartient à tout
enchérisseur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée
dans son pays à ce sujet.
11.2. Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre...
quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne
pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui
y est appliquée.
11.3. AUCTION-LUX SARL participe à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages et des biens culturels et met tout en
œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la
provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
12. Lutte contre le blanchiment de capitaux
et le financement du terrorisme
12.1. Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à
AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice présent et dirigeant
l’enchère publique.
12.2. Le vendeur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son
mandataire, s’engagent à répondre à toute demande d’information
nécessaire pour permettre à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de
justice de respecter leurs obligations légales en matière de lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme. Par conséquent, le vendeur, l’enchérisseur et, le cas
échéant, son mandataire, doivent fournir tous les documents
nécessaires pour établir leur identité et l’origine des fonds. De
même, le vendeur est obligé à donner toutes les informations dont
il dispose quant à l’origine du/des bien(s) concerné(s).
12.3. Le vendeur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire
autorisent expressément AUCTION-LUX SARL et l’huissier de
justice à copier et conserver ces informations.
12.4. Personne ne peut se retrancher derrière le RGPD pour refuser
de communiquer les informations pertinentes.
12.5. Les renseignements qui doivent être fournis par le vendeur,
l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire varient selon
qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou,
le cas échéant, d’un mandataire.
12.6. Toute modification à la situation du vendeur, de
l’enchérisseur et, le cas échéant, de son mandataire qui se produit
en cours d’exécution de la collaboration doit être transmise au
plus vite à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice.
12.7. Il incombe au vendeur, à l’enchérisseur et, le cas échéant, à
son mandataire à fournir la preuve de la modification des
renseignements.
12.8. Si AUCTION-LUX SARL et/ou l’huissier de justice ont/a des
raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de
capitaux ou au financement du terrorisme, ils se trouvent dans
l’obligation de déclarer à la Cellule de Renseignement Financier
(CRF) de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou
suspendue sans que les personnes concernées ne puissent s’y
opposer.
13. Politique de protection des données à
caractère personnel
13.1. En recourant aux services d’AUCTION-LUX SARL, des données
à caractère personnel sont traitées.
13.2. En recourant aux services d’AUCTION-LUX SARL, le vendeur,
l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur
consentent à la collecte, à l’utilisation, au stockage et, le cas
échéant, à la transmission de leurs données à des sous-traitants
spécialisés dans le but de fournir les services souhaités relatives
aux parties concernées.
13.3. AUCTION-LUX SARL est le responsable de traitement des
données.
13.4. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire,
et l’acheteur s’engagent à fournir des informations véridiques.
13.5. Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :
-le nom et prénom, la copie de la carte d’identité ou du passeport
en cours de validité, afin de pouvoir procéder à l’identification du
vendeur, de l’enchérisseur, le cas échéant de son mandataire, et
de l’acheteur ;
- l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et toute
information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat
et au suivi des demandes adressées à AUCTION-LUX SARL ;
- le numéro de téléphone du vendeur, de l’enchérisseur, le cas
échéant de son mandataire, et de l’acheteur ;
- le numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) du vendeur, de
l’enchérisseur, le cas échéant de son mandataire, et de
l’acheteur ;
De manière générale, toute information donnée volontairement
lors de l’utilisation du site internet ou des services ou de toute
demande effectuée sur le site internet ainsi que toute information
communiquée par courrier électronique, par voie postale ou par
téléphone à AUCTION-LUX SARL.
13.6. AUCTION-LUX SARL n’a pas vocation à collecter des données
sensibles.
13.7. Les données ne pourront pas être vendues, ni mises à
disposition de tiers à l’exception des sous-traitants.
13.8. Les données sont collectées pour permettre :
L’enregistrement du vendeur, de l’enchérisseur et, le cas échéant,
de son mandataire en se fondant sur le consentement de la
personne concernée, lui permettant d’avoir ensuite accès aux
services proposés par AUCTION-LUX SARL ;
- la gestion et le suivi des adjudications tant pour le vendeur,
l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire et l’acheteur, pour
- les besoins contractuels ;
- la gestion comptable et fiscale des opérations ;
- les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement,
en se fondant sur l’intérêt légitime d’AUCTION-LUX SARL.
13.9. AUCTION-LUX SARL s’engage à assurer la sécurité et la
confidentialité des données collectées en les stockant dans un
environnement sûr et en les traitant de manière sécurisée.
13.10. AUCTION-LUX SARL a mis en place des mesures de sécurité
appropriées.
13.11. Les données sont traitées par AUCTION-LUX SARL ainsi que,
le cas échéant, par des sous-traitants spécialisés auxquels
AUCTION-LUX SARL fait appel pour certains services.
13.12. Les sous-traitants doivent suivre les instructions
d’AUCTION-LUX SARL et respecter sa politique en matière de
protection des données à caractère personnel.
13.13. Les données collectées par AUCTION-LUX SARL ne sont
conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des
services et au respect des obligations légales.
13.14. AUCTION-LUX SARL s’engage à notifier dans les meilleurs
délais à la Commission Nationale pour la Protection des Données
(CNPD) une violation de données à caractère personnel.
13.15. Lorsqu’une violation des données est susceptible d’engager
un risque élevé pour les droits et libertés des personnes dont les
données sont collectées, AUCTION-LUX SARL informera les
personnes dans les meilleurs délais.
13.16. Sauf pour les utilisations pour des motifs légitimes (besoin
contractuel, obligation fiscale, etc.), le vendeur, l’enchérisseur, le
cas échéant son mandataire, et l’acheteur a, à tout moment, le
droit :
- d’accéder à ses données, en demandant à AUCTION-LUX SARL de
lui communiquer lesdites données sous une forme accessible,
ainsi que l’ensemble des informations relatives à la collecte et au
traitement de ses données ;
- de demander à AUCTION-LUX SARL de rectifier, compléter ou
mettre à jour ses données lorsqu’elles sont inexactes,
incomplètes ou obsolètes ;
- de demander à AUCTION-LUX SARL d’effacer ses données dans
les meilleurs délais ;
- de demander à AUCTION-LUX SARL la limitation du traitement de
ses données à caractère personnel, lesquelles seront uniquement
conservées afin de vérifier l’exactitude des données personnelles
contestées et de servir - dans le cadre de cette contestation -
l’exercice ou la défense de droits en justice.
13.17. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande
sera donc examinée au cas par cas par AUCTION-LUX SARL.
13.18. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire,
et l’acheteur ont le droit de recevoir les données fournies à
AUCTION-LUX SARL dans un format structuré, couramment utilisé
et lisible par machine. Ils peuvent également transférer ces
données à d’autres responsables du traitement.
13.19. AUCTION-LUX SARL a recours à la plateforme TEMIS opérée
par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de
gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre,
en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel
relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment
identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives
à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à
CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance.
CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement
général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du
27 avril 2016).
13.20. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire,
et l’acheteur peuvent exercer leurs droits en contactant AUCTION-
LUX SARL à l’adresse e-mail info@lux-auction.com ou par courrier
à l’adresse L-5450 STADTBREDIMUS, 6, rue Pierre Risch, qui
fournira des informations sur les mesures prises dans les
meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1)
mois à compter de la réception de la demande, lequel peut être
prolongé eu égard à la complexité de la demande, et sous réserve
d’en avoir informé au préalable le vendeur, l’enchérisseur, le cas
échéant son mandataire, et l’acheteur.
13.21. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire,
et l’acheteur ont le droit d’introduire une plainte auprès de la
Commission Nationale pour la Protection des Données dont les
coordonnées figurent ci-dessous :
Commission Nationale pour la Protection des Données, L-4370
BELVAUX, 15, Boulevard du Jazz, ;
Tél. : (+352) 26 10 60 – 1 ; Fax. : (+352) 26 10 60 – 6099 ;
https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-
plainte.html.sans préjudice de tout recours devant la juridiction
compétente.
14. Dispositions spécifiques à l’interdiction
de vente de lot à destination de la Russie
14.1. AUCTION-LUX SARL applique de manière stricte la législation
relative à l’interdiction de vente de biens à destination de la
Russie.
15. Divers
15.1. Si une ou plusieurs clauses des conditions générales de
vente sont jugées, en tout ou en partie, nulle(s), inopposable(s) ou
non valide(s) pour un quelconque motif, ceci ne portera pas
préjudice aux autres dispositions des conditions générales de
vente. Dans ce cas, AUCTION-LUX SARL remplacera de bonne foi la
clause par une autre disposition ayant un effet économique et
juridique équivalent.
15.2. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats
conclus lors d’une enchère publique.
15.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit de refuser l’accès à la
salle de vente à toute personne ainsi que d’expulser toute
personne de la salle de vente en cas de motif justifié.
15.4. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire
d’exclure de toutes enchères publiques en cours ou futures tout
enchérisseur ou acheteur qui ne respecte pas les conditions
générales de vente.
15.5. Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980
sur les contrats de ventes internationales de biens, connues
comme la Convention de Vienne, ne seront pas d’application.
16. Loi applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les
ventes en découlant sont exclusivement régies par le droit
matériel luxembourgeois, les règles du droit international privé au
sens large étant ainsi expressément exclues.
16.2. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que
des ventes en découlant sont de la compétence exclusive de la
juridiction compétente de l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
