Conditions générales de vente

1. Définitions

1.1. Pour l’application des présentes conditions générales d’utilisation du site on entend par :

1.2. Acheteur : L’enchérisseur qui acquiert un lot.

1.3. AUCTION-LUX SARL : AUCTION-LUX SARL, établie et ayant son siège social à L-5450 STADTBREDIMUS, 6, rue Pierre Risch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236275, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques qui organise des enchères publiques dirigées en présence et par le ministère d’un huissier de justice.

En cette qualité AUCTION-LUX SARL agit comme mandataire du vendeur, soit en son nom propre, soit au nom du vendeur, mais toujours pour le compte du vendeur.

1.4. Catalogue : Un document résumant des lots proposés lors d’une vente aux enchères publiques.

1.5. Conditions générales d’utilisation du site : Les présentes conditions générales d’utilisation du site.

1.6. Conditions générales de vente : Les conditions générales de vente précisant les rapports entre AUCTION-LUX SARL et l’enchérisseur.

1.7. Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles à titre indicatif au public par l’intermédiaire du site.

1.8. Enchère publique : Toute enchère publique organisée par AUCTION-LUX SARL, dirigée en présence et par le ministère d’un huissier de justice et se déroulant physiquement soit au siège social d’AUCTION-LUX SARL, soit à un autre endroit déterminé par celle-ci.

1.9. Enchère publique en ligne : La participation à distance par voie électronique à une enchère publique via le site internet d’AUCTION-LUX SARL ou toute autre plateforme d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL.

1.10. Enchérisseur : Toute personne, physique ou morale, qui remplit les critères pour enchérir lors d’une enchère publique en salle ou en ligne.

1.11. Panier : Rubrique de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur, dans laquelle il conserve ses demandes d’ordres d’achat et/ou de participation téléphonique pour une enchère publique déposées sur le site dans l’attente de leur éventuelle confirmation par AUCTION-LUX SARL.

1.12. Services : L’ensemble des services proposés par AUCTION-LUX SARL sur le site.

1.13. Site internet d’AUCTION-LUX SARL : Le site internet accessible à l’adresse « https://www.lux-auction.com/ ».

1.14. Utilisateur : Toute personne qui utilise le site et/ou l’un des services proposés sur le site.

1.15. Vendeur : Toute personne, physique ou morale, qui met en vente un ou des biens lors d’une enchère publique.

2. Acceptation, modification et opposabilité des conditions d’utilisation du site

2.1. L’accès au site internet d’AUCTION-LUX SARL est possible sous réserve du respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation du site dont il a pris connaissance au moment de sa connexion.

2.2. L’utilisation du site internet d’AUCTION-LUX SARL implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site par l’utilisateur lors de sa première connexion. Le fait d’accepter lors de sa première connexion les conditions d’utilisation du site implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux dispositions en question à chaque connexion, sous réserve de modification(s) éventuelle(s) ultérieure(s) de ces dispositions.

2.3. AUCTION-LUX SARL recommande à l’utilisateur de lire les conditions générales d’utilisation du site lors de chaque utilisation du site dès lors que celles-ci peuvent être modifiées par AUCTION-LUX SARL à tout moment et sans notification pour des motifs légitimes.

2.4. Par conséquent, l’utilisateur garantit qu’il dispose de la pleine capacité d’exercice et reconnaît qu’il a pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site et qu’il les a acceptées sans réserve et en connaissance de cause.

2.5. AUCTION-LUX SARL se réserve explicitement le droit de modifier les conditions générales d’utilisation du site à tout moment pour des motifs légitimes.

3. Objet des conditions générales d’utilisation du site

3.1. Les présentes conditions générales d’utilisation du site ont pour objet de réglementer l’usage du site internet d’AUCTION-LUX SARL et de préciser les rapports entre AUCTION-LUX SARL et les utilisateurs.

3.2. Le site internet d’AUCTION-LUX SARL permet notamment aux utilisateurs de participer à distance à une enchère publique, d’accéder aux catalogues des ventes aux enchères publiques, de consulter des informations sur les ventes aux enchères publiques à venir et/ou d’adresser des demandes d’estimation en ligne.

4. Estimations

4.1. L’utilisateur qui souhaite faire estimer par AUCTION-LUX SARL un bien en vue de sa vente aux enchères publiques éventuelle, dirigée en présence et par le ministère d’un huissier de justice, ou de gré à gré, peut soumettre une demande d’estimation en ligne à AUCTION-LUX SARL.

4.2. L’utilisateur doit remplir le formulaire dédié sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL pour soumettre une demande d’estimation en ligne. Il lui sera notamment demandé de fournir ses coordonnées personnelles ainsi que des photographies du bien, ses dimensions et toute information pertinente à son évaluation.

4.3. AUCTION-LUX SARL contacte ensuite l’utilisateur avec une estimation, à titre purement indicatif, et, le cas échéant, une proposition de mise en vente aux enchères publiques.

4.4. Toute personne a la possibilité de soumettre une demande d’estimation en personne dans les locaux d’AUCTION-LUX SARL.

4.5. AUCTION-LUX SARL s’engage à fournir gracieusement une estimation verbale à titre purement indicatif. Si besoin, AUCTION-LUX SARL invite le demandeur à déposer son bien en vue d’une estimation plus approfondie.

4.6. Ces estimations, fournies à titre purement indicatif, sont gratuites à condition qu’AUCTION-LUX SARL soit mandatée de faire vendre le bien en question lors d’une vente aux enchères publiques ou de gré à gré.

4.7. L’utilisateur s’engage à verser à AUCTION-LUX SARL, à titre de pénalité compensatoire s’il ne mandate pas AUCTION-LUX SARL après l’estimation, la somme de 10% de l’estimation basse du bien, ou une somme de 50.-€ si cette estimation est inférieure à 800.-€. La pénalité est due de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée de l’évènement.

4.8. L’utilisateur peut contacter AUCTION-LUX SARL aux coordonnées indiquées sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL afin qu’un inventaire de plusieurs biens qu’il détient soit réalisé sur rendez-vous à son domicile. Cet inventaire fait l’objet d’une facturation.

4.9. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne doivent en aucun cas être considérées comme garantissant que le bien soit vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Le prix d’adjudication résulte du libre jeu des enchères.

4.10. Les estimations ne constituent en aucun cas une garantie de quelque nature que ce soit. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable des estimations fournies à tout endroit et moment.

4.11. Aucune réclamation par un utilisateur, un vendeur, un enchérisseur et/ou un acheteur, quelle que soit la nature, n’est admise une fois l’adjudication prononcée, même si elle a par exemple pour objet la description, l’estimation, le contenu et/ou l’état du lot.

5. Particularités relatives exclusivement aux enchères publiques en ligne

5.1. Les enchères publiques en ligne se déroulent sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL ou sur toute autre plateforme d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL. Elles sont publiques et nécessitent une inscription préalable.

5.2. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de reporter, de prolonger ou de mettre fin à une enchère publique en ligne sans justification aux vendeurs et aux enchérisseurs, potentiels ou existants.

5.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de reprendre, au moment et à la méthode jugés les plus appropriés, les enchères publiques en ligne après une interruption, notamment en cas de dysfonctionnement du site internet ayant entravé l’accès optimal des enchérisseurs.

6. Ordres d’achat

6.1. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’accepter gracieusement de recevoir des enchères par ordre d’achat d’un utilisateur, le cas échéant d’un enchérisseur, qui s’est manifesté jusqu’à deux (2) heures avant le début de l’enchère publique sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL, par lettre ou par e-mail (info@lux-auction.com).

6.2. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, est tenu de fournir son identité et tous les renseignements requis par AUCTION-LUX SARL, y compris ses références bancaires.

6.3. La demande d’ordre d’achat pour une enchère publique établie sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL demeure dans le panier dans l’attente de sa confirmation par AUCTION-LUX SARL.

6.4. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, doit valider ses informations indiquées et approuve les conditions générales d’utilisation du site et les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton de validation.

6.5. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande d’ordre d’achat pour une enchère publique.

6.6. Si AUCTION-LUX SARL ne répond pas explicitement à un utilisateur, le cas échéant un enchérisseur, souhaitant participer à une enchère publique par ordre d’achat, cette absence de réponse constitue un refus de la demande.

6.7. L’ordre d’achat comprend notamment la date de l’enchère publique en question, le numéro du lot, son descriptif et le montant maximum de l’enchère.

6.8. Le formulaire d’ordre d’achat est disponible en salle, à la fin de nos catalogues et sur notre site internet.

6.9. En cas de concurrence entre deux ordres d’achat portant sur le même lot et pour le même montant, la priorité sera accordée à l’ordre reçu en premier. En aucun cas, AUCTION-LUX SARL ne peut engager sa responsabilité, notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.

6.10. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, ne peut annuler un ordre d’achat confirmé par AUCTION-LUX SARL, celui-ci étant considéré comme ferme et définitif.

6.11. AUCTION-LUX SARL ne peut être tenue pour responsable de toutes erreurs de la part de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur, notamment en ce qui concerne l’indication erronée du numéro de lot ainsi que de tous problèmes de communications et/ou de réception des demandes d’ordre d’achat. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé.

7. Enchères téléphoniques pour les enchères publiques en salle

7.1. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone (pour une enchère publique en salle déterminée) d’un utilisateur, le cas échéant d’un enchérisseur, qui s’est manifesté jusqu’à deux (2) heures avant le début de l’enchère publique sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL, par lettre ou par e-mail (info@lux-auction.com).

7.2. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, est tenu de fournir son identité et tous les renseignements requis par AUCTION-LUX SARL, y compris ses références bancaires.

7.3. La demande de participation téléphonique pour une enchère publique établie sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL demeure dans le panier dans l’attente de sa confirmation par AUCTION-LUX SARL.

7.4. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, doit valider ses informations indiquées et approuve les conditions générales d’utilisation du site et les conditions générales de vente en cliquant sur le bouton de validation.

7.5. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de participation téléphonique pour une enchère publique.

7.6. Si AUCTION-LUX SARL ne répond pas explicitement à une demande d’un utilisateur, le cas échéant d’un enchérisseur, souhaitant participer à une enchère publique par téléphone, cette absence de réponse constitue un refus de la demande.

7.7. Si la demande d’un utilisateur, le cas échéant d’un enchérisseur, est acceptée par AUCTION-LUX SARL, l’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, doit veiller à être joignable par téléphone pendant ladite enchère publique. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, s’engage à verser à AUCTION-LUX SARL, à titre de pénalité compensatoire pour dédommagement du blocage d’une ou de plusieurs ligne(s), la somme de 150.-€ pour le cas où il ne serait pas joignable par téléphone pendant l’enchère publique. La pénalité est due de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée de l’évènement.

7.8. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une erreur de la part de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur, qui participe par téléphone, notamment en ce qui concerne l’indication erronée du numéro de lot ou de son numéro de téléphone.

7.9. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, y compris et à titre non exhaustif, d’une quelconque défaillance technique, d’échec d’appel, de tous problèmes de communications et/ou de réception des demandes de participation téléphonique pour une enchère publique (par exemple téléphones occupés, lignes interrompues, etc.). L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé.

7.10. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, ne peut annuler une enchère téléphonique confirmée par AUCTION-LUX SARL, celle-ci étant considérée comme ferme et définitive.

7.11. À toutes fins utiles, AUCTION-LUX SARL se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement complet du bordereau acheteur, sauf contestation.

8. Obligations de l’utilisateur

8.1. L’accès au site se fait par internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit notamment se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée.

8.2. Par conséquent, l’utilisateur garantit qu’il dispose des outils techniques adaptés à l’utilisation du site internet d’AUCTION-LUX SARL.

8.3. L’utilisateur est responsable à ses frais exclusifs de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance et de la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au site et aux services.

8.4. En aucun cas, quelle que soit la cause, AUCTION-LUX SARL n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’utilisateur et/ou tout tiers pour un quelconque dommage que l’utilisateur et/ou tout tiers subirait(ent) directement ou indirectement en relation avec la navigation de l’utilisateur sur ce site et l’utilisation de ses services ainsi que les sites internet auxquels il renvoie.

8.5. L’utilisateur garantit que les renseignements qu’il fournit à AUCTION-LUX SARL sont sincères et relatent la réalité.

8.6. L’utilisateur accepte qu’il est le seul à répondre de l’exactitude des indications faites et dégage AUCTION-LUX SARL de toute responsabilité.

8.7. L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il transmet à AUCTION-LUX SARL respectent les droits des tiers et sont en conformité avec la législation en vigueur.

8.8. En aucun cas, quelle que soit la cause, AUCTION-LUX SARL n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’utilisateur et/ou tout tiers pour un quelconque dommage résultant d’une indication erronée de la part de l’utilisateur. Dans un tel cas, l’utilisateur garantit AUCTION-LUX SARL contre toute éventuelle réclamation et/ou action en responsabilité à son encontre.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le site internet d’AUCTION-LUX SARL, tous ses éléments ainsi que les informations et services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

9.2. AUCTION-LUX SARL détient exclusivement tous les droits liés aux contenus du site ainsi qu’aux services proposés sur le site.

9.3. Toute reproduction du contenu du site ainsi que des services proposés sur le site, sans une autorisation écrite préalable d’AUCTION-LUX SARL, est interdite et susceptible de constituer une reproduction illicite exposant son auteur à des poursuites judiciaires.

9.4. Il est strictement interdit d’apposer un lien hypertexte vers le site d’AUCTION-LUX SARL en utilisant des techniques telles que le « framing » ou le « deep linking », sauf autorisation préalable écrite de la part d’AUCTION-LUX SARL.

10. Accessibilité du site

10.1. AUCTION-LUX SARL essaie de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure du possible.

10.2. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de modifier, de suspendre ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès au site, sans préavis préalable et sans obligation de motivation.

10.3. En aucun cas, quelle que soit la cause, AUCTION-LUX SARL n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’utilisateur et/ou tout tiers pour tout dommage résultant de l’inaccessibilité du site ou de tout dysfonctionnement susceptible d’entraver l’utilisation optimale du site.

11. Liens hypertextes

11.1. Pour la convenance des utilisateurs, ce site peut contenir des liens hypertextes sortants vers d’autres sites qui peuvent leur être utiles ou qui peuvent les intéresser. Cependant, AUCTION-LUX SARL ne peut pas être tenue responsable des contenus présentés sur ces sites.

11.2. En aucun cas, quelle que soit la cause, AUCTION-LUX SARL n’engagera sa responsabilité à l’égard de l’utilisateur et/ou tout tiers pour un quelconque dommage que l’utilisateur et/ou tout tiers subirait(ent) directement ou indirectement en relation avec la navigation et l’utilisation du site vers lequel un lien hypertexte dirige.

12. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

12.1. Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice présent et dirigeant l’enchère publique.

12.2. Le vendeur, l’utilisateur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire, s’engagent à répondre à toute demande d’information nécessaire pour permettre à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice de respecter leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, le vendeur, l’utilisateur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire, doivent fournir tous les documents nécessaires pour établir leur identité et l’origine des fonds. De même, le vendeur est obligé à donner toutes les informations dont il dispose quant à l’origine du/des bien(s) concerné(s).

12.3. Le vendeur, l’utilisateur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément AUCTION-LUX SARL et l’huissier de justice à copier et conserver ces informations.

12.4. Personne ne peut se retrancher derrière le RGPD pour refuser de communiquer les informations pertinentes.

12.5. Les renseignements qui doivent être fournis par le vendeur, l’utilisateur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou, le cas échéant, d’un mandataire.

12.6. Toute modification à la situation du vendeur, de l’utilisateur, de l’enchérisseur et, le cas échéant, de son mandataire qui se produit en cours d’exécution de la collaboration doit être transmise au plus vite à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice.

12.7. Il incombe au vendeur, à l’utilisateur, à l’enchérisseur et, le cas échéant, à son mandataire à fournir la preuve de la modification des renseignements.

12.8. Si AUCTION-LUX SARL et/ou l’huissier de justice ont/a des raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ils se trouvent dans l’obligation de déclarer à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou suspendue sans que les personnes concernées ne puissent s’y opposer.

13. Politique de protection des données à caractère personnel

13.1. En accédant au site d’AUCTION-LUX SARL, des données à caractère personnel sont traitées.

13.2. En accédant au site d’AUCTION-LUX SARL l’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, consent à la collecte, à l’utilisation, au stockage et, le cas échéant, à la transmission de ses données à des sous-traitants spécialisés dans le but de fournir les services souhaités. Les modalités et le détail des finalités de traitement de ces données sont disponibles dans la politique de confidentialité du site consultable à l’adresse suivante : http://www.lux-auction.com/politique-confidentialite.

13.3. AUCTION-LUX SARL est le responsable de traitement des données.

13.4. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, s’engage à fournir des informations véridiques.

13.5. Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :

- le nom et prénom, la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, afin de pouvoir procéder à l’identification de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur ;

- l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes adressées à AUCTION-LUX SARL ;

- le numéro de téléphone de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur ;

- le numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur, de manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du site internet ou des services ou de toute demande effectuée sur le site internet ainsi que toute information communiquée par courrier électronique, par voie postale ou par téléphone à AUCTION-LUX SARL.

13.6. AUCTION-LUX SARL n’a pas vocation à collecter des données sensibles.

13.7. Les données ne pourront pas être vendues, ni mises à disposition de tiers à l’exception des sous-traitants.

13.8. Les données sont collectées pour permettre :

  • l’enregistrement de l’utilisateur, le cas échéant de l’enchérisseur, en se fondant sur le consentement de la personne concernée, lui permettant d’avoir ensuite accès aux services proposés par AUCTION-LUX SARL ;
  • la gestion et le suivi des adjudications tant pour l’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur et l’acheteur, pour les besoins contractuels ;
  • la gestion comptable et fiscale des opérations ;
  • les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement, en se fondant sur l’intérêt légitime d’AUCTION-LUX SARL.

13.9. AUCTION-LUX SARL s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées en les stockant dans un environnement sûr et en les traitant de manière sécurisée.

13.10. AUCTION-LUX SARL a mis en place des mesures de sécurité appropriées.

13.11. Les données sont traitées par AUCTION-LUX SARL ainsi que, le cas échéant, par des sous-traitants spécialisés auxquels AUCTION-LUX SARL fait appel pour certains services.

13.12. Les sous-traitants doivent suivre les instructions d’AUCTION-LUX SARL et respecter sa politique en matière de protection des données à caractère personnel.

13.13. Les données collectées par AUCTION-LUX SARL ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales.

13.14. AUCTION-LUX SARL s’engage à notifier dans les meilleurs délais à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) une violation de données à caractère personnel.

13.15. Lorsqu’une violation des données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des personnes dont les données sont collectées, AUCTION-LUX SARL informera les personnes dans les meilleurs délais.

13.16. Sauf pour les utilisations pour des motifs légitimes (besoin contractuel, obligation fiscale, etc.), l’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, a, à tout moment, le droit :

  • d’accéder à ses données, en demandant à AUCTION-LUX SARL de lui communiquer lesdites données sous une forme accessible, ainsi que l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de ses données ;
  • de demander à AUCTION-LUX SARL de rectifier, compléter ou mettre à jour ses données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
  • de demander à AUCTION-LUX SARL d’effacer ses données dans les meilleurs délais ;
  • de demander à AUCTION-LUX SARL la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, lesquelles seront uniquement conservées afin de vérifier l’exactitude des données personnelles contestées et de servir - dans le cadre de cette contestation - l’exercice ou la défense de droits en justice.

13.17. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas par AUCTION-LUX SARL.

13.18. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, a le droit de recevoir les données fournies à AUCTION-LUX SARL dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Il peut également transférer ces données à d’autres responsables du traitement.

13.19. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, peut exercer ses droits en contactant AUCTION-LUX SARL à l’adresse e-mail info@lux-auction.com ou par courrier à l’adresse L-5450 STADTBREDIMUS, 6, rue Pierre Risch, qui fournira des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, lequel peut être prolongé eu égard à la complexité de la demande, et sous réserve d’en avoir informé au préalable l’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur.

13.20. L’utilisateur, le cas échéant l’enchérisseur, a le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données dont les coordonnées figurent ci-dessous :

Commission Nationale pour la Protection des Données, L-4370 BELVAUX, 15, Boulevard du Jazz, ; Tél. : (+352) 26 10 60 – 1 ; Fax. : (+352) 26 10 60 – 6099 ; https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.

sans préjudice de tout recours devant la juridiction compétente.

14. Divers

14.1. Si une ou plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation du site sont jugées, en tout ou en partie, nulle(s), inopposable(s) ou non valide(s) pour un quelconque motif, ceci ne portera pas préjudice aux autres dispositions des conditions générales d’utilisation du site. Dans ce cas, AUCTION-LUX SARL remplacera de bonne foi la clause par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.

14.2. Tout utilisateur s’engage à faire abstraction de toute forme de discrimination. Notamment les propos injurieux, racistes, sexistes et/ou offensants sont interdits, supprimés et signalés aux autorités compétentes.

14.3. Le fait qu’AUCTION-LUX SARL ne fasse pas usage de son ou ses droits en cas de manquement de l’utilisateur à l’une quelconque des obligations découlant des conditions générales d’utilisation du site ne peut être interprété comme une renonciation de la part d’AUCTION-LUX SARL à ses droits pour le futur.

14.4. En cas de désaccord, les parties essaient dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable.

15. Loi applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes conditions générales d’utilisation du site ainsi que les rapports en découlant sont exclusivement régies par le droit matériel luxembourgeois, les règles du droit international privé au sens large étant ainsi expressément exclues.

15.2. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation du site ainsi que les rapports en découlant sont de la compétence exclusive de la juridiction compétente de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).

16. Mentions légales

16.1. L’édition du site internet d’AUCTION-LUX SARL est assurée par AUCTION-LUX SARL.

16.2. Le responsable de la publication est Mr Adrien DENOYELLE.

16.3. L’hébergement du site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland. (A vérifier)

16.4. Les utilisateurs peuvent contacter AUCTION-LUX SARL à l’adresse suivante :

AUCTION-LUX SARL
6, rue Pierre Risch
L-5450 STADTBREDIMUS
Téléphone : +352 621 278 152
E-mail : info@lux-auction.com

Date de mise en ligne des CGU – 2024