CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Définitions
1.1. Pour l’application des présentes conditions générales de vente on entend par :
1.2. Acheteur : L’enchérisseur qui acquiert un lot.
1.3. AUCTION-LUX SARL : AUCTION-LUX SARL, établie et ayant son siège social à L-5450 STADTBREDIMUS, 6, rue Pierre Risch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B236275, est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques qui organise des enchères publiques dirigées en présence et par le ministère d’un huissier de justice. En cette qualité AUCTION-LUX SARL agit comme mandataire du vendeur, soit en son nom propre, soit au nom du vendeur, mais toujours pour le compte du vendeur.
1.4. Enchère publique : Toute enchère publique organisée par AUCTION-LUX SARL, dirigée en présence et par le ministère d’un huissier de justice et se déroulant physiquement soit au siège social d’AUCTION-LUX SARL, soit à un autre endroit déterminé par celle-ci.
1.5. Enchère publique en ligne : La participation à distance par voie électronique à une enchère publique via le site internet d’AUCTION-LUX SARL ou toute autre plateforme d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL.
1.6. Enchérisseur : Toute personne, physique ou morale, qui remplit les critères pour enchérir lors d’une enchère publique en salle ou en ligne.
1.7. Site internet d’AUCTION-LUX SARL : Le site internet accessible à l’adresse « https://www.lux-auction.com/ ».
1.8. Vendeur : Toute personne, physique ou morale, qui met en vente un ou des biens lors d’une enchère publique.
2. Acceptation, modification et opposabilité des conditions générales de vente
2.1. Les rapports entre AUCTION-LUX SARL et l’enchérisseur sont précisés par les présentes conditions générales de vente.
2.2. En s’enregistrant auprès d’AUCTION-LUX SARL ou en recourant au site internet d’AUCTION-LUX SARL ainsi qu’à toute autre plateforme d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL, l’enchérisseur qui souhaite participer aux enchères publiques en salle ou en ligne garantit qu’il dispose de la pleine capacité d’exercice et reconnaît qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il les a acceptées sans réserve et en connaissance de cause.
2.3. L’enchérisseur qui souhaite participer à une enchère publique en ligne doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme technique. En cas de contradiction entre les conditions d’utilisation de cette plateforme technique et les présentes conditions générales de vente, ces dernières prévalent sur toute autre disposition contraire.
2.4. Les conditions générales de vente en vigueur lors de l’enchère publique régissent la relation entre l’enchérisseur et AUCTION-LUX SARL.
2.5. AUCTION-LUX SARL se réserve explicitement le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment pour des motifs légitimes visant à assurer le bon déroulement des enchères publiques. Les conditions générales de vente peuvent par exemple être modifiées de la part d’AUCTION-LUX SARL par des avis écrits et/ou oraux préalables à une enchère publique et qui seront mentionnés dans le procès-verbal de la vente.
3. Biens mis en vente
3.1. Les biens sont mis en vente dans leur état actuel, ce qui implique qu’ils peuvent par exemple présenter des imperfections, des défauts ainsi que d’éventuelles erreurs dans leur description.
3.2. L’enchérisseur est explicitement invité à former sa propre opinion sur le lot susceptible de l’intéresser.
3.3. Il est fortement conseillé à l’enchérisseur de prendre le temps de visualiser et d’examiner attentivement le lot susceptible de l’intéresser ainsi que de solliciter toutes les informations nécessaires à son sujet avant l’enchère publique et notamment pendant les expositions.
3.4. Toute manutention d’un bien par l’enchérisseur se fait à son propre risque.
3.5. AUCTION-LUX SARL se tient à la disposition des enchérisseurs pour leur fournir des rapports sur les lots.
3.6. La description d’un lot fournie par AUCTION-LUX SARL, résultant notamment du catalogue, des rapports, des étiquettes, des indications quelconques et/ou des annonces verbales, est exclusivement l’interprétation d’AUCTION-LUX SARL du lot en question et ne doit en aucun cas être considérée comme la preuve d’un/des fait(s) par l’enchérisseur et l’acheteur.
3.7. L’emploi du terme « attribué à » suivi par exemple d’un nom d’artiste, d’une période historique, d’un siècle et/ou d’une époque indique qu’une ou plusieurs présomptions sérieuses permettent de rattacher la/les caractéristique(s) en question au bien. AUCTION- LUX SARL souligne qu’il s’agit d’une ou de plusieurs présomptions et en aucun cas d’une garantie d’authenticité.
3.8. La description d’un lot fournie par AUCTION-LUX SARL, telle que sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident ayant pu affecter le lot en question, est donnée dans le seul but de faciliter l’inspection personnelle du lot par l’enchérisseur. Elle demeure expressément soumise à l’appréciation personnelle de l’enchérisseur et/ou de son propre expert.
3.9. L’absence d’indication dans la description d’un lot fournie par AUCTION-LUX SARL - que ce soit par exemple dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, les indications quelconques et/ou les annonces verbales - de notamment d’une restauration, d’un accident et/ou d’un incident ayant pu affecter le lot en question ne garantit en aucun cas que ledit lot soit exempt d’un ou de plusieurs défauts présents, passés et/ou réparés ainsi que d’usures et/ou d’autres imperfections quelconques.
3.10. Inversement, la mention dans la description d’un lot fournie par AUCTION-LUX SARL par exemple d’une restauration, d’un accident et/ou d’un incident n’implique pas que le lot en question soit exempt notamment de tout autre défaut présent, passé et/ou réparé ainsi que d’usures et/ou d’autres imperfections quelconques.
3.11. La description d’un lot, notamment issue du catalogue, des rapports, des étiquettes, des indications quelconques et/ou des annonces verbales fournies par AUCTION-LUX SARL, peut être précisée et/ou modifiée par AUCTION-LUX SARL et/ou l’huissier de justice qui est présent et dirige l’enchère publique jusqu’au début de l’enchère publique en question. Toute modification de la description est contresignée, le cas échéant, dans le procès- verbal de vente dressé par l’huissier de justice.
3.12. Les photos présentées par AUCTION-LUX SARL, quelle que soit leur forme, ne sont pas contractuelles et sont données à titre purement indicatif. Les couleurs des œuvres présentées dans le catalogue peuvent différer des couleurs réelles en raison des processus d’impression.
3.13. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne doivent en aucun cas être considérées comme garantissant que le lot sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimation.
3.14. Les estimations ne constituent en aucun cas une garantie de quelque nature que ce soit. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable des estimations fournies à tout endroit et moment.
3.15. Aucune réclamation par un enchérisseur et/ou un acheteur, quelle que soit la nature, n’est admise une fois l’adjudication prononcée, même si elle a par exemple pour objet la description, l’estimation, le contenu et/ou l’état du lot.
4. Enchères publiques
4.1. Les enchères publiques sont dirigées en présence et par le ministère d’un huissier de justice. Un procès-verbal est dressé au cours de la vente par l’huissier de justice et fait foi contre tout document contraire.
4.2. En cas de contestation, seul l’huissier de justice présent et dirigeant l’enchère publique peut décider de recrier le lot. Sa décision est irrévocable et s’impose à tous, sans aucune contestation possible.
4.3. L’huissier de justice présent et dirigeant l’enchère publique veille au respect des usages établis.
4.4. Le coup de marteau matérialise la fin des enchères. La prononciation du terme « adjugé » entraîne la formation du contrat de vente entre le vendeur et le mieux-disant des enchérisseurs, ou entraîne le transfert des biens du vendeur à AUCTION-LUX SARL et la remise immédiate des biens par AUCTION-LUX SARL au mieux- disant des enchérisseurs, pour le compte du vendeur, pour le cas où AUCTION-LUX SARL agit en son nom propre et pour le compte du vendeur.
4.5. L’adjudicataire est la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable, respecte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, que son enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve stipulé.
4.6. En qualité de mandataire du vendeur, AUCTION-LUX SARL n’est pas propriétaire des biens mis en vente y compris pour le cas où AUCTION-LUX SARL agit en son nom propre mais pour le compte du vendeur. A cet égard, AUCTION-LUX SARL ne peut, entre autres, en aucun cas être tenue responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d’une vente entre un vendeur et un acheteur - y compris et à titre non exhaustif - tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un achat défavorable ou jugé comme tel par l’acheteur ou le vendeur lorsqu’un lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle ou escomptée.
Enchérisseur
4.7. En vue d’une bonne organisation des enchères publiques : Toute personne souhaitant participer aux enchères publiques en salle doit s’enregistrer avant l’entrée en salle. Toute personne souhaitant participer aux enchères publiques en ligne doit disposer d’un compte utilisateur validé sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL ou sur la plateforme d’enchères concernée au moins deux heures (2) avant le début de l’enchère publique.
4.8. AUCTION-LUX SARL demande notamment à toute personne qui veut s’enregistrer de justifier de son identité ainsi que de fournir ses références bancaires.
4.9. Pour certains lots, AUCTION-LUX SARL peut demander à un enchérisseur d’effectuer un dépôt de garantie. Si le lot en question n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le dépôt de garantie sera remboursé dans les 72 heures aux coordonnées bancaires présentées par ledit enchérisseur.
4.10. Tout enchérisseur est censé agir en son propre nom et pour son propre compte sauf s’il déclare préalablement à AUCTION-LUX SARL qu’il agit en tant que mandataire pour le compte d’un tiers. AUCTION-LUX SARL se réserve notamment le droit discrétionnaire de refuser une telle déclaration préalable.
Acheteur
4.11. Le lot est adjugé au mieux-disant des enchérisseurs lequel revêt de ce fait la qualité d’acheteur, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable, respecte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, son enchère soit égale ou supérieure au prix de réserve stipulé.
4.12. L’acheteur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à sa charge ainsi que de tous les impôts et/ou taxes éventuellement exigibles.
4.13. L’acheteur ne pourra obtenir le lot adjugé à lui qu’après règlement de l’intégralité de son bordereau de vente.
4.14. Le vendeur conserve la propriété du lot adjugé à l’acheteur jusqu’au paiement complet et effectif du montant dû par l’acheteur. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur, à compter du jour de la vente. Dès l’adjudication du lot à un acheteur, les risques lui sont ainsi transférés et il est tenu de payer les sommes dues.
4.15. L’acheteur devient responsable de tout lot qu’il acquiert et ne peut en aucun cas révoquer son acceptation.
4.16. Il appartiendra à l’acheteur de faire assurer le lot dès l’adjudication. En aucun cas la responsabilité d’AUCTION-LUX SARL n’est engagée en cas de vol, de perte ou de dégradation du lot en question après l’adjudication.
4.17. AUCTION-LUX SARL n’organise pas l’expédition d’un lot acheté par l’acheteur. Ce dernier supporte les risques liés à la livraison du lot et selon les modalités qu’il organise.
Ordres d’achat et enchères téléphoniques pour les enchères publiques en salle
4.18. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone (pour une enchère publique en salle déterminée) d’un enchérisseur qui s’est manifesté jusqu’à deux (2) heures avant le début de l’enchère publique sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL, par lettre ou par e-mail (info@lux-auction.com).
4.19. L’enchérisseur est tenu de fournir son identité et tous les renseignements requis par AUCTION-LUX SARL, y compris ses références bancaires.
4.20. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de participation téléphonique pour une enchère publique.
4.21. Si AUCTION-LUX SARL ne répond pas explicitement à une demande d’un enchérisseur souhaitant participer à une enchère publique par téléphone, cette absence de réponse constitue un refus de la demande.
4.22. Si la demande d’un enchérisseur est acceptée par AUCTION- LUX SARL, l’enchérisseur doit veiller à être joignable par téléphone pendant ladite enchère publique. L’enchérisseur s’engage à verser à AUCTION-LUX SARL, à titre de pénalité compensatoire pour dédommagement du blocage d’une ou de plusieurs ligne(s), la somme de 150.-€ pour le cas où il ne serait pas joignable par téléphone pendant l’enchère publique. La pénalité est due de plein droit et sans mise en demeure par la seule arrivée de l’évènement.
4.23. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une erreur de la part de l’enchérisseur qui participe par téléphone, notamment en ce qui concerne l’indication erronée du numéro de lot ou de son numéro de téléphone.
4.24. AUCTION-LUX SARL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, y compris et à titre non exhaustif, d’une quelconque défaillance technique, d’échec d’appel, de tous problèmes de communications et/ou de réception des demandes de participation téléphonique pour une enchère publique (par exemple téléphones occupés, lignes interrompues, etc.). L’enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé.
4.25. L’enchérisseur ne peut annuler une enchère téléphonique, celle-ci étant considérée comme ferme et définitive.
4.26. À toutes fins utiles, AUCTION-LUX SARL se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement complet du bordereau acheteur, sauf contestation.
4.27. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’accepter gracieusement de recevoir des enchères par ordre d’achat d’un enchérisseur qui s’est manifesté jusqu’à deux (2) heures avant le début de l’enchère publique sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL, par lettre ou par e-mail (info@lux-auction.com).
4.28. L’enchérisseur est tenu de fournir son identité et tous les renseignements requis par AUCTION-LUX SARL, y compris ses références bancaires.
4.29. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande d’ordre d’achat pour une enchère publique.
4.30. Si AUCTION-LUX SARL ne répond pas explicitement à un enchérisseur souhaitant participer à une enchère publique par ordre d’achat, cette absence de réponse constitue un refus de la demande.
4.31. L’ordre d’achat comprend la date de l’enchère publique en question, le numéro du lot, son descriptif et le montant maximum de l’enchère.
4.32. Le formulaire d’ordre d’achat est disponible en salle, à la fin de nos catalogues et sur notre site internet.
4.33 En cas de concurrence entre deux ordres d’achat portant sur le même lot et pour le même montant, la priorité sera accordée à l’ordre reçu en premier. En aucun cas, AUCTION-LUX SARL ne peut engager sa responsabilité, notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
4.34. L’enchérisseur ne peut annuler un ordre d’achat, celui-ci étant considéré comme ferme et définitif.
4.35. AUCTION-LUX SARL ne peut être tenue pour responsable de toutes erreurs de la part de l’enchérisseur, notamment en ce qui concerne l’indication erronée du numéro de lot ainsi que de tous problèmes de communications et/ou de réception des demandes d’ordre d’achat. L’enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé.
5. Prix de réserve
5.1. Le vendeur a le droit de proposer un prix de réserve pour les enchères publiques. Si un prix de réserve a été convenu, celui-ci sera apprécié lors de la vente à 20% près et considéré au marteau.
5.2. Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, AUCTION-LUX SARL se réserve le droit de porter des enchères jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.
6. Particularités relatives exclusivement aux enchères publiques en ligne
6.1. Les enchères publiques en ligne se déroulent sur le site internet d’AUCTION-LUX SARL ou sur toute autre plateforme d’enchères librement choisie par AUCTION-LUX SARL. Elles sont publiques et nécessitent une inscription préalable.
6.2. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’annuler, de reporter, de prolonger ou de mettre fin à une enchère publique en ligne sans justification aux vendeurs et aux enchérisseurs, potentiels ou existants.
6.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de reprendre, au moment et à la méthode jugés les plus appropriés, les enchères publiques en ligne après une interruption, notamment en cas de dysfonctionnement du site internet ayant entravé l’accès optimal des enchérisseurs.
7. Exécution de la vente
7.1. En sus du prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
- De 0,99-€ à 100.000,99.-€ : 27%Net
- De 100.001.-€ à 200.000,99.-€ : 25%Net
- De 200.001.-€ à 500.000,99-€ : 23%Net
- De 500.001.-€ à 1.000.000,99-€ : 17%Net
- Au-delà de 1.000.001.-€ : 15%Net
7.2. Des frais supplémentaires de 1%Net seront appliqués pour les enchères remportées via le live Lux-Auction.
Des frais supplémentaires de 1,5%TTC seront appliqués pour les enchères remportées via la plateforme live externe Drouot.
Des frais supplémentaires seront appliqués pour les enchères remportées via les plateformes live externes Interenchères, Invaluable, Live Auctioneer, etc. Se référer à ces plateformes pour connaitre le montant appliqué.
7.3. Pour le cas où AUCTION-LUX SARL intervient comme mandataire du vendeur qui vend les biens en son nom propre et pour son compte, la TVA sur la commission ne sera pas appliquée si l’adjudicataire n’est pas établi au Luxembourg et s’il justifie de son statut d’assujetti à la TVA ;
La vente sera sous le régime de la marge, le facture de vente remis à l'adjudicataire ne fera ressortir aucune TVA récupérable (Art. 56ter de la Loi TVA luxembourgeoise modifiée du 12 février 1979 / Directive Européenne 2006/112/CE).
Pour le cas où AUCTION-LUX SARL en son nom propre mais pour le compte du client, le montant TTC de la commission fera partie intégrante du prix de vente et suivra le cas échéant le même traitement TVA avec exonération de TVA dans les deux cas suivants:
• vente à l’exportation de biens livrés en dehors du territoire douanier de l’UE sur production de la déclaration établie en douane justifiant de l’exportation des biens ;
• vente intracommunautaire exonérée (sur option) en cas d’acheteur assujetti à la TVA dans un autre État membre fournissant son numéro de TVA valide et la preuve de transport dans un autre État membre.
7.4. Le paiement du lot se fait comptant pour l’intégralité du prix, des frais et taxes. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• En espèces : jusqu’à 9.999.-€ ;
• Par virement bancaire ;
• Par carte de crédit : VISA ou MASTERCARD UNIQUEMENT sur place, pas de paiement à distance.
L’AMERICAN EXPRESS n’est pas acceptée.
8. Frais de dépôt
8.1. Dépassés deux mois à compter du jour de la vente aux enchères, des frais de stockage sont facturés s’élevant à 10.-€ TTC par lot et par jour.
8.2. AUCTION-LUX SARL ne pourra être tenue responsable en cas de perte et/ou de dommage survenus à un lot acquis par un acheteur, cela quelle que soit la cause.
8.3. À défaut de retrait des biens adjugés dans un délai de 6 mois à compter de la date de la vente, et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée (ou courrier électronique avec accusé de réception) restée sans effet pendant un délai de 15 jours, Lux-Auction se réserve le droit de considérer lesdits biens comme abandonnés par l'acheteur.
En conséquence, Lux-Auction pourra en disposer librement, notamment par voie de revente aux enchères, de don ou de destruction, sans préjudice du paiement de l'intégralité des frais de stockage, de manutention et de gestion engagés. En cas de revente, le produit de la vente sera imputé en priorité sur les frais et sommes dus par l'acheteur défaillant, le solde éventuel restant à sa disposition pendant le délai légal.
9. Défaut de paiement
9.1. À défaut de paiement intégral du lot, et sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse, AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’entamer une procédure en recouvrement des sommes dues, auxquelles s’ajoutent les intérêts de retard au taux légal en vigueur au moment de l’adjudication, majorés de cinq points, et tous les autres frais et dépens supplémentaires engendrés par l’acheteur défaillant, y compris les frais de récupération de la créance.
9.2. En outre, AUCTION-LUX SARL est autorisée à prendre, selon sa libre appréciation et sous réserve de tous autres droits et actions, l’une ou l’autre des mesures suivantes :
- la résolution de la vente aux torts de l’acheteur défaillant ;
- la remise en vente aux enchères publiques du lot en question.
Tout déficit par rapport à la première adjudication étant à la charge exclusive de l’acheteur défaillant de même que tous les frais et dépens inhérents à la nouvelle vente aux enchères publiques.
9.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’exclure des enchères publiques futures tout acheteur défaillant ou qui ne respecte pas les présentes conditions générales de vente.
9.4. Incidents de paiement – Fichier des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS)
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de AUCTION-LUX SARL ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001 Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Le Fichier TEMIS peut être consulté par tous les structures de vente aux enchères abonnées à ce service. L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, AUCTION-LUX SARL pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier TEMIS, contester leur inscription ou exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition dont ils disposent en application de la législation applicable en matière de protection des données personnelles, peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par AUCTION-LUX SARL : par écrit auprès de AUCTION-LUX SARL 6 rue Pierre Risch L-5450 Stadtbredimus Luxembourg
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres professionnels abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris France ou par e-mail contact@temis.auction.
L’Enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 France, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus sur le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter nos conditions générales de ventes.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l'adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer AUCTION-LUX SARL de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
10. Propriété intellectuelle – Reproduction des œuvres
10.1. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire de photographier le lot et d’insérer ou non une photo dans le catalogue et/ou sur le site internet.
10.2. AUCTION-LUX SARL détient les droits de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et susceptible de constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites pour violation des droits d’auteur.
11. Biens soumis à une législation particulière
11.1. La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington, a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction. Il appartient à tout enchérisseur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.
11.2. Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre... quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée.
11.3. AUCTION-LUX SARL participe à la protection des espèces de faune et de flore sauvages et des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
12. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
12.1. Les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice présent et dirigeant l’enchère publique.
12.2. Le vendeur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire, s’engagent à répondre à toute demande d’information nécessaire pour permettre à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice de respecter leurs obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, le vendeur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire, doivent fournir tous les documents nécessaires pour établir leur identité et l’origine des fonds. De même, le vendeur est obligé à donner toutes les informations dont il dispose quant à l’origine du/des bien(s) concerné(s).
12.3. Le vendeur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire autorisent expressément AUCTION-LUX SARL et l’huissier de justice à copier et conserver ces informations.
12.4. Personne ne peut se retrancher derrière le RGPD pour refuser de communiquer les informations pertinentes.
12.5. Les renseignements qui doivent être fournis par le vendeur, l’enchérisseur et, le cas échéant, son mandataire varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou, le cas échéant, d’un mandataire.
12.6. Toute modification à la situation du vendeur, de l’enchérisseur et, le cas échéant, de son mandataire qui se produit en cours d’exécution de la collaboration doit être transmise au plus vite à AUCTION-LUX SARL et à l’huissier de justice.
12.7. Il incombe au vendeur, à l’enchérisseur et, le cas échéant, à son mandataire à fournir la preuve de la modification des renseignements.
12.8. Si AUCTION-LUX SARL et/ou l’huissier de justice ont/a des raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ils se trouvent dans l’obligation de déclarer à la Cellule de Renseignement Financier (CRF) de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou suspendue sans que les personnes concernées ne puissent s’y opposer.
13. Politique de protection des données à caractère personnel
13.1. En recourant aux services d’AUCTION-LUX SARL, des données à caractère personnel sont traitées.
13.2. En recourant aux services d’AUCTION-LUX SARL, le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur consentent à la collecte, à l’utilisation, au stockage et, le cas échéant, à la transmission de leurs données à des sous-traitants spécialisés dans le but de fournir les services souhaités relatives aux parties concernées.
13.3. AUCTION-LUX SARL est le responsable de traitement des données.
13.4. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur s’engagent à fournir des informations véridiques.
13.5. Les données suivantes sont susceptibles d’être collectées :
-le nom et prénom, la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, afin de pouvoir procéder à l’identification du vendeur, de l’enchérisseur, le cas échéant de son mandataire, et de l’acheteur ;
- l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes adressées à AUCTION-LUX SARL ;
- le numéro de téléphone du vendeur, de l’enchérisseur, le cas échéant de son mandataire, et de l’acheteur ;
- le numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) du vendeur, de l’enchérisseur, le cas échéant de son mandataire, et de l’acheteur ;
De manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du site internet ou des services ou de toute demande effectuée sur le site internet ainsi que toute information communiquée par courrier électronique, par voie postale ou par téléphone à AUCTION-LUX SARL.
13.6. AUCTION-LUX SARL n’a pas vocation à collecter des données sensibles.
13.7. Les données ne pourront pas être vendues, ni mises à disposition de tiers à l’exception des sous-traitants.
13.8. Les données sont collectées pour permettre :
L’enregistrement du vendeur, de l’enchérisseur et, le cas échéant, de son mandataire en se fondant sur le consentement de la personne concernée, lui permettant d’avoir ensuite accès aux services proposés par AUCTION-LUX SARL ;
- la gestion et le suivi des adjudications tant pour le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire et l’acheteur, pour
- les besoins contractuels ;
- la gestion comptable et fiscale des opérations ;
- les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement, en se fondant sur l’intérêt légitime d’AUCTION-LUX SARL.
13.9. AUCTION-LUX SARL s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées en les stockant dans un environnement sûr et en les traitant de manière sécurisée.
13.10. AUCTION-LUX SARL a mis en place des mesures de sécurité appropriées.
13.11. Les données sont traitées par AUCTION-LUX SARL ainsi que, le cas échéant, par des sous-traitants spécialisés auxquels AUCTION-LUX SARL fait appel pour certains services.
13.12. Les sous-traitants doivent suivre les instructions d’AUCTION-LUX SARL et respecter sa politique en matière de protection des données à caractère personnel.
13.13. Les données collectées par AUCTION-LUX SARL ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales.
13.14. AUCTION-LUX SARL s’engage à notifier dans les meilleurs délais à la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD) une violation de données à caractère personnel.
13.15. Lorsqu’une violation des données est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des personnes dont les données sont collectées, AUCTION-LUX SARL informera les personnes dans les meilleurs délais.
13.16. Sauf pour les utilisations pour des motifs légitimes (besoin contractuel, obligation fiscale, etc.), le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur a, à tout moment, le droit :
- d’accéder à ses données, en demandant à AUCTION-LUX SARL de lui communiquer lesdites données sous une forme accessible, ainsi que l’ensemble des informations relatives à la collecte et autraitement de ses données ;
- de demander à AUCTION-LUX SARL de rectifier, compléter ou mettre à jour ses données lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
- de demander à AUCTION-LUX SARL d’effacer ses données dans les meilleurs délais ;
- de demander à AUCTION-LUX SARL la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, lesquelles seront uniquement conservées afin de vérifier l’exactitude des données personnelles contestées et de servir - dans le cadre de cette contestation -l’exercice ou la défense de droits en justice.
13.17. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas par AUCTION-LUX SARL.
13.18. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur ont le droit de recevoir les données fournies à AUCTION-LUX SARL dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ils peuvent également transférer ces données à d’autres responsables du traitement.
13.19. AUCTION-LUX SARL a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
13.20. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur peuvent exercer leurs droits en contactant AUCTION-LUX SARL à l’adresse e-mail info@lux-auction.com ou par courrier à l’adresse L-5450 STADTBREDIMUS, 6, rue Pierre Risch, qui fournira des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, lequel peut être prolongé eu égard à la complexité de la demande, et sous réserve d’en avoir informé au préalable le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur.
13.21. Le vendeur, l’enchérisseur, le cas échéant son mandataire, et l’acheteur ont le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale pour la Protection des Données dont les coordonnées figurent ci-dessous : Commission Nationale pour la Protection des Données, L-4370 BELVAUX, 15, Boulevard du Jazz, ; Tél. : (+352) 26 10 60 – 1 ; Fax. : (+352) 26 10 60 – 6099 ; https://cnpd.public.lu/fr/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.sans préjudice de tout recours devant la juridictioncompétente.
14. Dispositions spécifiques à l’interdiction de vente de lot à destination de la Russie
14.1. AUCTION-LUX SARL applique de manière stricte la législation relative à l’interdiction de vente de biens à destination de la Russie.
15. Divers
15.1. Si une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente sont jugées, en tout ou en partie, nulle(s), inopposable(s) ou non valide(s) pour un quelconque motif, ceci ne portera pas préjudice aux autres dispositions des conditions générales de vente. Dans ce cas, AUCTION-LUX SARL remplacera de bonne foi la clause par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.
15.2. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus lors d’une enchère publique.
15.3. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit de refuser l’accès à la salle de vente à toute personne ainsi que d’expulser toute personne de la salle de vente en cas de motif justifié.
15.4. AUCTION-LUX SARL se réserve le droit discrétionnaire d’exclure de toutes enchères publiques en cours ou futures tout enchérisseur ou acheteur qui ne respecte pas les conditions générales de vente.
15.5. Les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de ventes internationales de biens, connues comme la Convention de Vienne, ne seront pas d’application.
16. Loi applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes en découlant sont exclusivement régies par le droit matériel luxembourgeois, les règles du droit international privé au sens large étant ainsi expressément exclues.
16.2. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que des ventes en découlant sont de la compétence exclusive de la juridiction compétente de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg).
